Actualités référencement - Positionnement - Internet - Moteur de recherche - E-commerce - Référencement Google -
Noms de domaine
|
Google.fr exploité par Google France appartient à la société américaine Google Inc : Qui est responsable ?
|
|
C’est à partir du site accessible à l’adresse http://www.google.fr que des liens commerciaux qualifiés par le Tribunal de grande instance de Nanterre d’actes de contrefaçon de marque ont été constatées. Le jugement du 13 octobre 2003 a retenu la contrefaçon de marque au titre de la vente par Google France de liens commerciaux, dès lors que les recherches sur les mots clés « bourse des vols » ou « bourse des voyages » qui sont des marques protégées pour le voyage font apparaître des liens commerciaux vers des sites concurrents consacrés eux aussi au voyage. Pour sa défense, la société Google France a soutenu devant le Tribunal de grande instance de Nanterre que les actes reprochés étaient le fait de la société américaine Google Inc qui est titulaire du nom de domaine « google.fr ». En outre, elle précisait que Google Inc exploite le moteur de recherche, commercialise les offres de liens commerciaux, paie le personnel de Goggle France, facture les clients et traite les réclamations provenant de la France. Un débat s’est engagé sur les conséquences de l’enregistrement de « google.fr » au nom de Gooogle Inc par l’AFNIC « dès le 27 février 2000, soit plus de deux ans avant l’immatriculation » de Google France, qui a eu lieu en août 2002. Le tribunal déclare que les faits ayant été constatés en novembre 2002, ils sont postérieurs à la création, largement médiatisée, de Google France. Il constate que l’adresse de Google Inc sur l’extrait Whois de l’AFNIC est différente de celle de Google France qui est la seule société Google identifiable à partir des bases de données des tribunaux de commerce. Il déclare qu’il n’est pas établi que la société Google Inc a une existence légale en France ou est répertoriée par l’INSEE. [...](M.E. HAAS) |
Article du fr 19/11/2003, domaines.info |
| Lire l'article complet (en français) |
Kyriell - Groupe Soledis - SAS au capital de 320 000 €
3, Parc Pompidou CP 3409 56038 Vannes Cedex - Bretagne Sud
Télephone : 02 97 68 25 72 - Contact :
Liens -- Mentions legales
3, Parc Pompidou CP 3409 56038 Vannes Cedex - Bretagne Sud
Télephone : 02 97 68 25 72 - Contact :
Liens -- Mentions legales
