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Noms de domaine
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Noms de domaine : célébrités et cybersquatting
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En avril 1999, suite au premier processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet, l'OMPI a publié un rapport intitulé "La gestion des noms et adresses de l'Internet : Questions de propriété intellectuelle", qui était consacré aux problèmes posés par le conflit entre les marques et les noms de domaine. Les recommandations formulées dans le rapport ont été largement appliquées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann) et ont abouti à la mise en œuvre d'un système administratif de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Les litiges sont tranchés conformément aux principes directeurs du règlement uniforme et du guide d'application, adoptés par l'Icann respectivement les 26 août 1999 et 24 octobre 1999. La procédure se déroule intégralement en ligne (y compris la communication des pièces…). Elle n'empêche toutefois nullement l'une des parties à la procédure de saisir à tout moment un juge ou un arbitre compétent. En août 2003, le guide d'application a été complété ("UDRP opinion guide"). En plus de questions de procédure, le guide se penche sur les noms de célébrités. Il y est constaté que les célébrités peuvent revendiquer des droits sur leur nom soit au titre de marque enregistrée, soit au titre de la protection que leur accorde le droit des marques en "common law". Marque enregistrée ou common law L'UDRP avance les trois conditions suivantes pour qu'il soit possible de considérer qu'un enregistrement d'un nom de domaine est abusif : 1. le nom de domaine doit être identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits; 2. le détenteur de noms de domaine ne doit avoir aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime s'y attachant; 3. le nom de domaine doit avoir été enregistré et être utilisé de mauvaise foi. Selon la première condition, les principes directeurs n'exigent pas de la part du requérant qu'il détienne des droits sur une marque enregistrée. Ils prévoient simplement qu'il doit exister "une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits", sans préciser de quelle manière ceux-ci sont acquis. De nombreuses décisions ont ainsi considéré qu'une marque de common law ou une marque non enregistrée suffisait à satisfaire le requérant. Pour établir des droits de common law dans le nom d'une personne, il est nécessaire de démontrer le caractère distinctif ou la notoriété du nom de personne et le fait que le nom de domaine soit "identique ou semblable au point de prêter à confusion" à celui-ci. Ainsi, le nom d'une personne célèbre peut être utilisé comme marque dès le moment où il est utilisé pour identifier les services de représentation d'une célébrité (ex : michaelcrichton.com). Un autre facteur dont il faut tenir compte est le lien entre ce caractère distinctif et l'utilisation qui est faite du nom dans le commerce, relativement à des produits ou des services, le domicile ou lieu de résidence des parties et l'influence éventuelle de cet élément sur l'acquisition de droits de marque non enregistrée. La " jurisprudence " de l'OMPI Voici des cas où il a été décrété que des personnes connues avaient acquis des droits de marque sur leur nom non enregistré comme tel : 1. stephanieseymour.com (''sa réputation en tant que mannequin et comédienne justifia une célébrité telle qu'elle devait être protégée par le droit de marques de common law''); 2. karlalbrecht.com, auteur de livres et articles en business et marketing; 3. stevenrattner.com, banquier d'investissement hautement qualifié. Par contre, le chanteur Sting n'a pas nécessairement des droits sur Sting "comme marque de produits ou de services" parce que le nom Sting est aussi un mot commun en anglais aux différentes significations (sting.com). [...] |
Article du fr 17/02/2004, journal du net |
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