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Droit et sécurité sur internet
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Google France condamné en appel pour contrefaçon de marques
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La cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement condamnant Google France pour contrefaçon de marques pour avoir gardé dans ses liens hypertextes promotionnels les mots "Bourse des Voyages" et "Bourse des Vols", a-t-on appris mercredi auprès du propriétaire de ces agences de voyage en ligne. Dans un arrêt du 10 mars, dont l'AFP a eu connaissance, la 12ème chambre commerciale a confirmé dans "toutes ses dispositions" un jugement du 13 octobre 2003 du TGI à Nanterre qui condamnait Google France pour avoir "commis des actes de contrefaçon des marques +Bourse des vols+ et +Bourses des voyages+" à verser au propriétaire des sociétés Viaticum et Luteciel, à qui appartiennent ces marques, 70.000 euros pour le préjudice causé par l'usage illicite de celles-ci. La 2ème chambre du tribunal de Nanterre avait également condamné Google France à lui verser 5.000 euros pour frais de justice, et avait interdit la reproduction de ces agissements sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée. Par jugement du 8 mars 2004 le tribunal de Nanterre constatait que la société Google France avait exécuté, mais avec retard, l'injonction sous peine d'astreinte contenue dans le précédent jugement et liquidait l'astreinte à la somme de 14.000 euros. La cour d'appel a réformé ce second jugement liquidant l'astreinte à la somme de 9.000 euros que Google France devra verser au propriétaire de Viaticum et Luteciel. De plus la cour d'appel a condamné Google France à lui verser 10.000 euros aux titre des frais de justice. A l'été 2002 le propriétaire des marques avait constaté l'apparition de liens hypertextes publicitaires de concurrents sur le moteur de recherche Google France lorsqu'il saisissait les mots-clés de ses marques, ce qui l'avait conduit à assigner Google France pour contrefaçon. |
Article du fr 17/03/2005, linternaute.fr |
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